Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 09h11 09 11

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titr...

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 16h13 16 13

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le cédant verse ensuite un loyer à la société nouvel...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 09h34 09 34

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 18h51 18 51

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de mê...

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 10h14 10 14

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

Actus droit de la famille

Actus droit de la famille

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

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