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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 10h33 10 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à ses dépenses immédiates. Le montant de ce soutien...

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 18h15 18 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de...

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 11h19 11 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succ...

Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 09h52 09 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une per...

Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 12h28 12 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce jeudi, a enregistré 244.000 victimes...
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