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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 12h08 12 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences conjugales ou de divorce. Publiée au Journal Offici...
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 17h31 17 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 14h44 14 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 08h39 08 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de violences de la part de leur partenaire. Exhaustif, il propose des définitions des violences, listes les peines encourues, explique les stratégies des agresseurs et recen...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 14h40 14 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’applicat...
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