Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Historique

• Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  
  L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susce...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  
  Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 m...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal...
  Source : www.efl.fr
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• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une...
  Source : www.efl.fr
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