(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr
Publié le :
09/02/2018
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2018
Source : www.lextenso.frBien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre... Lire la suite
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