Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le :
04/05/2018
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Source : business.lesechos.frLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable... Lire la suite
Historique
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en...Source : business.lesechos.fr
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Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018Droit du travail - SalariésUn directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux sur un site Internet public accessible à tous...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété - Éditions Tissot
Publié le : 01/05/2018 01 mai mai 05 2018Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale. Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pou...Source : www2.editions-tissot.fr
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Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Souvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des autorités administratives et judiciaires changent de braquet : elles sont de plus en plus à la charge de...Source : business.lesechos.fr -
À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS
Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cette méthode pour prévenir ses 430 employés que son entreprise était placée en liquidation judiciaire...Source : www.lefigaro.fr