Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le :
18/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite... Lire la suite
Historique
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Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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