Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le :
28/11/2018
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Source : rfsocial.grouperf.comLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ou susceptible (cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23589, BC V n° 50 ; cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-11122 FSPB). Cette liberté fondamentale est constitutionnellement garantie (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al 1er et DDHC du 26 août 1789, art. 16)... Lire la suite
Historique
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Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies sans pouvoir prétendre au paieme...Source : web.lexisnexis.fr -
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le...Source : www.efl.fr -
Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à c...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susce...Source : rfsocial.grouperf.com
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 m...Source : www.dalloz-actualite.fr