Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plus tard. Enfant finalement reconnu par un autre homme devant l’officier civil, la même année... Lire la suite

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