Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le :
27/09/2019
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2019
Source : www.efl.frLes propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indivis est autorisée par ordonnance du juge-commissaire. Informée de cette cession par le notaire... Lire la suite
Historique
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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'en...Source : www.efl.fr -
Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indi...Source : www.efl.fr
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Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de l’origine de l’inaptitude. Et si le salarié est travailleu...Source : www2.editions-tissot.fr -
La notion de holding animatrice
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gr...Source : business.lesechos.fr -
Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblée...Source : www.efl.fr