La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>