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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le :
01/07/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le :
30/06/2022
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2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le :
29/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
29/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le :
28/06/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Publié le :
28/06/2022
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2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Publié le :
27/06/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...
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Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers
Publié le :
23/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA...
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le :
23/06/2022
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06
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
22/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le :
22/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Le rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le :
22/06/2022
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2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le :
21/06/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...
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Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
Publié le :
21/06/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...