Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le :
30/11/2018
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frUn débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à cette prorogation et demande la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Le tribunal ayant prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, le débiteur se pourvoit en cassation contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable l’appel qu’il a formé contre ce jugement... Lire la suite
Historique
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susce...Source : rfsocial.grouperf.com -
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal...Source : www.efl.fr -
Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vous de parfaitement définir vos statuts juridiques...Source : www.droit-travail-france.fr -
Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce...Source : demarchesadministratives.fr -
Compensation entre créances connexes
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dép...Source : www.efl.fr