Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière... Lire la suite
Historique
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Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
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