Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
Publié le :
13/06/2025
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La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’emploi de conserver, à titre gratuit, la couverture de sa mutuelle d’entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité) pendant une durée limitée, dès lors que la rupture de son contrat ouvre droit à l’assurance chômage... Lire la suite
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
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Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motiv...Source : www.lemag-juridique.com