Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €.... Lire la suite
Historique
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard Hubsch et son ancien directeu...Source : www.amf-france.org -
L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Le dimanche 26 mai 2019, se tiendront les élections européennes. Si des salariés doivent travailler ce jour-là, faut-il les autoriser à s’absenter pour voter...Source : www2.editions-tissot.fr -
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle...Source : www.efl.fr -
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, s...Source : www.efl.fr -
Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois que tant que la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la proc...Source : www.dalloz-actualite.fr