L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond

Historique

• French Tech : les levées de fonds au deuxième semestre impactées par l'instabilité politique ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L'instabilité politique et économique actuelle, et l'anticipation d'un gouvernement - quel qu'il soit - moins réceptif aux intérêts du secteur, jettent un froid sur la French Te...
  Source : www.latribune.fr
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• L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Une circulaire de l'Assurance Maladie précise les droits aux IJSS dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui...
  Source : www.legisocial.fr
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• Groq lève 640 millions de dollars pour défier Nvidia sur le marché des puces pour l'IA
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up américaine Groq développe des puces spécialisées pour les calculs d’inférence des modèles d'intelligence artificielle. Avec cette levée de fonds, qui lui permet d’at...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Il est de jurisprudence constante que, s’agissant de l’appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation de ses comptes doit av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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