Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel

Historique

• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle par échantillonnage et extrapolation
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  
  À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris rejette ce reco...
  Source : www.lextenso.fr
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• Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va don...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...
  Source : www.juridiconline.com
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• Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  
  Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Proven...
  Source : www.courdecassation.fr
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