Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Historique

• Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le reg...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 introduit des ajustements au calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité, en modifiant l'article R. 323-8 du Code de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans mandat préalable de ce dernier, con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais les preuves seront préservées. L’AP-HP, le parquet de Paris et la Préfecture de police ont signé, le 1...
  Source : www.infirmiers.com
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