Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Historique

• L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumi...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte pression sur de nombreuses en...
  Source : www.novethic.fr
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• Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  
  Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
  Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif notamment qu’une telle action ne peut être engagée...
  Source : www.legisocial.fr
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• Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent...
  Source : www.efl.fr
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• Les frais des SCPI : le grand écart
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils sont élevés, et parfois trop éle...
  Source : www.aurep.com
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