La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Historique

• L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  
  Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la g...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...
  Source : juridiconline.com
  Lire la suite
• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans...
  Source : www2.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite