Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Historique

• L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée pa...
  Source : www.lextenso.fr
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• Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soum...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son...
  Source : www.efl.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le cabinet a été agréée comme prestataire de formation conformément aux dispositions de l’article R 6351-6 du code du travail.
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  ACTUALITÉS DU CABINET
  
  Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet a été agréée comme prestataire de formation.
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• Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles à une présentation simplifiée...
  Source : www.netpme.fr
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