Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL

Historique

• Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés
  Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
  Source : www.efl.fr
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• SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’ex...
  Source : www.lextenso.fr
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• Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais
  Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017
  (NPU) Droit social
  Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13). Pour les juges, une t...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Chef d’entreprise, quelles sont les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés
  En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?
  Source : www.economie.gouv.fr
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• (1) Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons - Libération
  Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017
  Droit du travail - Salariés
  Un employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le lieu de travail : c’est le sens de l’arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme...
  Source : www.liberation.fr
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• Loi travail - Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel | service-public.fr
  Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017
  (NPU) Droit social
  Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces ordonnances prévoient une série de m...
  Source : www.service-public.fr
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