Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
26/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite
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La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
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L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-for...Source : theconversation.com