Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Publié le :
09/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel... Lire la suite
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers p...Source : www.lemag-juridique.com -
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