(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
Publié le :
23/01/2019
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janvier
janv.
01
2019
Source : www.lextenso.frLa cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche notamment au salarié d'avoir menacé l'employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société, en déduit exactement que la seule référence dans la lettre de rupture... Lire la suite
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Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
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Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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