Engagement de caution entre sociétés
Publié le :
03/12/2019
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Source : impact-immo-paris.monsitemedia.frUne SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirigeants des 2 sociétés… Lire la suite
Historique
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Engagement de caution entre sociétés
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...Source : www.juridiconline.com -
Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...Source : www.efl.fr -
Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confian...Source : www.agefiactifs.com -
Signez la pétition : QUE M. DELEVOYE BATTE EN RETRAITE !
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019ACTUALITÉS DU CABINET
Les Avocats ont autre chose à faire que de défendre leur retraite contre un projet de spoliation particulièrement malvenu. J’ignore quels sont les problèmes qui justifient l’acr...Source : eye.news.lexposia.com