Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le :
07/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLes sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces ensembles. Lire la suite
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Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
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Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement p...Source : www.efl.fr