Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le :
22/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives... Lire la suite
Historique
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Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit d...Source : www.lemag-juridique.com
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient s...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, leur place dans l’écosystème en...Source : www.lafrenchfab.fr -
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...Source : www.lemag-juridique.com