Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétés
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Covid-19 : les salariés auront le droit de déjeuner au bureau
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Droit du travail - Salariés
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À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit du travail - Salariés
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
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L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumi...Source : www.efl.fr -
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Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessi...Source : www.actu-juridique.fr