Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Historique

• Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnell...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dé...
  Source : www.efl.fr
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• Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail concl...
  Source : www.elegia.fr
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• Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  
  Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef...
  Source : www.dynamique-mag.com
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