Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
04/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
Historique
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamm...Source : fiscalonline.com
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Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes...Source : www.efl.fr -
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...Source : www.legisocial.fr -
Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit du travail - Salariés
L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entreprise peut choisir de mettre en œuvre afin d’évaluer chaque année les compétences de ses salariés...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSAF à nos questionnements, confirmant que le seuil d’exonération sociale ne pouvait être proratisé. La...Source : www.legisocial.fr