Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur

Historique

• Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas...
  Source : www.efl.fr
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une fau...
  Source : culture-rh.com
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• Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  
  Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réform...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles que l'extension du champ d'appli...
  Source : www.elegia.fr
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• Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  
  Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à conditi...
  Source : efl.businesscomm.fr
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