La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
08/04/2022
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2022
Source : www.efl.frL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier... Lire la suite
Historique
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'app...Source : www.efl.fr -
Vers une hausse du Smic début mai
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 1...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à...Source : www.efl.fr -
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitai...Source : www.labase-lextenso.fr -
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens...Source : www.efl.fr