Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le :
26/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGCT art. L 2123-1)... Lire la suite
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PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
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Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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