La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé... Lire la suite
Historique
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...Source : www.juridiconline.com
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PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...Source : juridiconline.com -
Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans...Source : www2.editions-tissot.fr -
Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...Source : www.efl.fr -
Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confian...Source : www.agefiactifs.com -
Signez la pétition : QUE M. DELEVOYE BATTE EN RETRAITE !
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019ACTUALITÉS DU CABINET
Les Avocats ont autre chose à faire que de défendre leur retraite contre un projet de spoliation particulièrement malvenu. J’ignore quels sont les problèmes qui justifient l’acr...Source : eye.news.lexposia.com