La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Historique

• Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La demande en délivrance d’un legs
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...
  Source : www.latribune.fr
  Lire la suite
• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite
• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite