SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le :
12/01/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Lire la suite
Historique
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son a...Source : www.efl.fr -
Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette ind...Source : www.efl.fr -
Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés (...Source : www.actu-juridique.fr -
Le titre-mobilité est enfin sur la route
Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des sa...Source : www.efl.fr -
SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Salariés
Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du management brutal dans certains services du premier ministre, l’exécutif met en place un nouveau systèm...Source : www.lemonde.fr