Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Publié le :
31/05/2021
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Source : www.efl.frUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes... Lire la suite
Historique
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Le créancier d’une obligation doit être diligent
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021ACTUALITÉS DU CABINET
Dans cette affaire un organisme financier poursuivait une saisie immobilière à l’encontre d’un bien appartenant à la caution dont il bénéficiait de la garantie. La procédure... -
Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du caution...Source : www.actu-juridique.fr -
Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié...Source : www.editions-tissot.fr -
Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid...Source : www.netpme.fr -
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simpl...Source : www.efl.fr