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Actus droit des sociétés

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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021 11h21 11 21
Droit des sociétés
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 07h09 07 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir...
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 12h59 12 59
Droit des sociétés
Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 09h08 09 08
Droit des sociétés
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et stat...
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021 14h38 14 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours...
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