Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 13h42 13 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022 07h43 07 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022 16h58 16 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 08h05 08 05

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 08h22 08 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier