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Actus droit des sociétés

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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 11h21 11 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuab...
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 11h32 11 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution...
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Ordre de virement et liquidation judiciaire

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 15h46 15 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ordre de virement et liquidation judiciaire
Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui assigne la banque...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 10h32 10 32
Droit des sociétés
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 16h23 16 23
Droit des sociétés
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant...
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