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Actus droit des sociétés

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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 11h45 11 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat...
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 15h51 15 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés...
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 17h08 17 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesures d'urgence de l'ordonnance du 20 mai 2020 dans l'ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté à paraître en septembre...
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Actions de préférence : définition et caractéristiques

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 16h05 16 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Actions de préférence : définition et caractéristiques
Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés. La loi Pacte a récemment modifié leur régime...
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 11h09 11 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement...
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