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Actus droit des sociétés

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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 17h37 17 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les actions sont des subdivisions du capital social qui sont réparties entre les associés, proportionnelle...
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 10h11 10 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 17h04 17 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule...
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 16h18 16 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’accompagnement, dans un contexte de grogne libertaire...
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Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021 16h33 16 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la fiscalité. L’imposition des revenus fonciers au taux de la tranche marginale d’imposition, à laquelle se rajoutent les prélèvements sociaux, peut dans certains cas devenir...
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