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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 07h14 07 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fi...
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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 17h01 17 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021 16h17 16 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation...
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 18h45 18 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
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