Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 15h35 15 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible

Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie...

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 08h34 08 34

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lo...

Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 18h53 18 53

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement...

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 16h35 16 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...

Ventes de cabinets comptables : ce qui change

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 11h10 11 10

Droit des sociétés

Ventes de cabinets comptables : ce qui change

De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien avant la retraite. Un phénomène qui peut tenir à plusieurs raisons : volonté de se développer en s'adossant à un autre cabinet, besoin de se concentrer sur son coeur de mét...

Actus droit des sociétés

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