Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 14h21 14 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 16h06 16 06

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise

La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg présente ce jeudi une série de propositions. Tout en jugeant indispensable la sanctuarisation du Pacte Dutreil, elle suggère la création d'un « chèque conseil » pour inci...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 15h04 15 04

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 10h52 10 52

Droit des sociétés / Procédures collectives

Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 17h01 17 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive

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