Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 12h26 12 26

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse,...

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 08h40 08 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’en...

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 14h52 14 52

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de dé...

STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 12h33 12 33

Droit des sociétés / Levées de fonds

STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires

Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, produits de la mer, viandes, crémerie, etc.) lève 3 millions d’euros aup...

Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 13h21 13 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

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Du monopole du liquidateur judiciaire