Publié le :
09/01/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collective...
Publié le :
09/01/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments, détenue par Holcim LTD, société holding du groupe Holcim, du contrôle exclusif du groupe Alkern, dé...
Publié le :
07/01/2026
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09h15
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas su...
Publié le :
01/01/2026
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16h27
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles...
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26/09/2025
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18h09
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'intérêt des Français et des Européens pour flécher leur épargne vers des placements plus rémunérateurs...
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