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Actus droit des sociétés

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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 17h47 17 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanm...
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Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 09h16 09 16
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusion-acquisition, leur succès en termes de création de valeur demande d’éviter un certain nombre d’écueils persistants. Faire un check-up, travailler sa structuration opéra...
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En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 18h45 18 45
Droit des sociétés / Levées de fonds
En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant dette et capital investissement. La valorisation de la société frôle les 6 Md€. Cet apport servira à financer les besoins en ressources de calcul nécessaire au développe...
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 08h01 08 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...
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Comment transmettre son entreprise ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 10h14 10 14
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Comment transmettre son entreprise ?
Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession est déterminant. Vous pouvez la transmettre à un membre de votre famille, à un tiers, ou encore à un ou plusieurs de vos salariés....
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