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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 14h38 14 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaien...

DevRev lève 100 millions de dollars pour son logiciel de relation client à base d'IA

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 12h58 12 58
Droit des sociétés / Levées de fonds
DevRev lève 100 millions de dollars pour son logiciel de relation client à base d'IA
La start-up américaine DevRev développe une plateforme qui réunit plusieurs applications de gestion de la relation client (CRM) en utilisant des solutions d’intelligence artificielle. Cette levée de fonds porte sa valorisation à 1,15 milliard de d...

Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 16h29 16 29
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pourquoi les fusions et acquisitions sont-elles des stratégies financières puissantes pour la croissance des entreprises ?
La fusion et l’acquisition (M&A) sont des stratégies financières fréquemment utilisées par les entreprises pour stimuler leur croissance, accéder à de nouveaux marchés et obtenir un avantage concurrentiel. En dépit de leur complexité, ces opératio...

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 16h03 16 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 12h46 12 46
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négociation le jour de cette signature...
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